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4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034767596

12 mai 2017

du Conseil d'Etat, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007735856

20 janvier 1988

Amédée X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de la Guadeloupe pour la désignation des 41

Source officielle

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008041679

11 juillet 2001

Benoît I..., demeurant 4, place de l'Eglise à Choisy-en-Brie (77320) ; Mlle Cynthia CHAPEL, demeurant La Condamine à Solignac-sur-Loire (43370) ; Mlle Sophie CHARBONNIER, demeurant ... ; Mlle Emmanuelle

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027345148

22 avril 2013

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Itékia, dont le siège est 30, rue de Chazelles à Paris (75017) ; la société Itékia demande

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740252

16 juin 1988

rejette la requête des sociétés demanderesses et de la ville de Paris en ce qu'elles sont dirigées contre lui, °3) condamne ces parties aux frais d'expertise et au remboursement des sommes qu'il serait amené