Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445873.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Lorsqu'il est saisi de conclusions à fin d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est amené à contrôler la légalité de ce refus en appréciant celle de l'acte
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828458
29 décembre 2020
29 décembre 2020
E. van den Hout-van Eijnsbergen, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le paragraphe 1 du A de l'article 13 de la sixième directive " doit être interprété en ce sens qu'il
Source officielle