Vu, 1°) sous le n° 305242, la requête, enregistrée le 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Carry Anaïs Carole A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat

Article 3 : L'ANAH versera à la SARL Financière Chapal une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 19 octobre 2011 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Kendra Anaïs

de l'ANAH a expressément rejeté ces recours.

a rejeté leur recours hiérarchique et, d'autre part, de condamner l'ANAH à réparer le préjudice subi du fait de l'illégalité de ces décisions.

L'ANAH a procédé au versement d'un acompte le 1er juin 2011, mais, à la suite d'une inspection effectuée après leur achèvement et avant de procéder au versement du solde de cette subvention, l'ANAH a,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la SCI Marphi et à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de l'ANAH. 1.

accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à leur verser l'intégralité du montant de cette subvention.

accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à leur verser l'intégralité du montant de cette subvention.

le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à lui verser l'intégralité du montant de cette subvention.

le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à lui verser l'intégralité du montant de cette subvention.

versés étaient supérieurs au plafond convenu avec l'ANAH.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 15 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT (ANAH

28 décembre 2006 ; que, par une décision du 12 novembre 2007, l'ANAH a demandé à M.

jugement n° 0703000 du 30 septembre 2008 du tribunal administratif d'Orléans rejetant leur demande d'annulation de la décision du 24 mai 2007 du comité restreint de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE), dont le siège

rejetant leur recours contre ladite décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête présentée par l'ANAH devant la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de condamner l'ANAH à leur

à effectuer une seconde année de stage ; que, par arrêté du 8 octobre 1984, le maire d'Annay, se fondant sur le fait que M.