14-05-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - POUVOIRS DU MINISTRE - SANCTION PECUNIAIRE

14-05-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - POUVOIRS DU MINISTRE - GENERALITES |

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CETAT14-07-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS -Droit anti-dumping [art. 19 bis du code des douanes].

de l'ANAH a expressément rejeté ces recours.

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a rejeté leur recours hiérarchique et, d'autre part, de condamner l'ANAH à réparer le préjudice subi du fait de l'illégalité de ces décisions.

L'ANAH a procédé au versement d'un acompte le 1er juin 2011, mais, à la suite d'une inspection effectuée après leur achèvement et avant de procéder au versement du solde de cette subvention, l'ANAH a,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la SCI Marphi et à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de l'ANAH. 1.

accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à leur verser l'intégralité du montant de cette subvention.

accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à leur verser l'intégralité du montant de cette subvention.

le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à lui verser l'intégralité du montant de cette subvention.

le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à lui verser l'intégralité du montant de cette subvention.

Article 3 : L'ANAH versera à la SARL Financière Chapal une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.