16 septembre 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1986 et le 17 juin 1986, présentés pour les COMMUNES DE LA REOLE, DE GIRONDE-SUR-DROPT ET DE MORIZES

par son maire domicilié ...- Les Angles, et pour M. et Mme B...D..., demeurant ...- Les Angles ; la commune des Angles et M. et Mme D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°1005393

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet et 20 novembre 2000, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MORICE

soumis à prélèvement supérieure strictement au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés et inférieure ou égale au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Haut Ville Morin, dans lequel M.

MOLINIE a demandé la capitalisation des intérêts le 4 janvier 2002 ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande pour les six premières échéances trimestrielles ; que les intérêts dûs sur les quatre

publics parisiens CFDT, l'ensemble des décisions prises par son directeur général en application de la délibération du 28 mai 1986 de son conseil d'administration relative à la réglementation des congés annuels

(SYCIM), dont le siège est Port de Marina Baie des Anges à Villeneuve-Loubet (06270) ; la SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA BAIE DES ANGES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre et 17 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Angèle X..., ; M.

de l année 1995 pour tenir compte du jugement du tribunal administratif et à procéder aux changements éventuels autorisés par l article R. 17 du code électoral en dehors de la période de révision annuelle

Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. " ; qu'aux termes de l'article L. 131-10 du même code : " (...)

à verser à ces deux sociétés la somme de 928 155,35 euros augmentée des intérêts moratoires à compter du 6 février 2001, les intérêts échus étant capitalisés au 28 mai 2002 puis à chaque échéance annuelle

A..., demeurant ...Los Angeles, USA ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA00125/09PA00187 du 16 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il rejette sa

A..., demeurant ...Los Angeles, USA ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA00125/09PA00187 du 16 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il rejette sa

commune de Poissy (Yvelines) au titre des années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 à raison de propriétés situées, dans cette commune, au 17, rue Saint-Sébastien, d'autre part, de cotisations de taxe annuelle

rapport de Mme Célia Verot, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié