d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre des années

1°) arrêté les tableaux d'avancement aux grades de Président pour 1987, Président hors classe, Président et conseiller de première classe du corps des membres des tribunaux administratifs pour les années

. - REVISION DES BILANS. - Bilan réévalué non présenté dans les conditions prévues par le décret du 7 août 1958 [année d'imposition : 1957 à 1959].

de son deuxième exercice le 31 janvier 1995 ; que, n'ayant pas arrêté de comptes au cours de l'année 1994, elle a souscrit une déclaration au titre de l'impôt sur les sociétés de cette année retraçant

267 566,07 euros, correspondant aux sommes perçues à raison de ses participations dans neuf sociétés, à savoir les sociétés allemandes Bayer et EON, les sociétés espagnoles Banco Santander et Banco Bilbao

DE L'ANNEE CONSIDEREE ", ET QUE, "CES MEMES BENEFICES VIENNENT ENSUITE EN DEDUCTION DES RESULTATS DU BILAN DANS LEQUEL ILS SONT COMPRIS" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DERNIERE DISPOSITION QUE

qui a déchargé la Société industrielle de métallurgie avancée (S.I.M.A.), anciennement dénommée Aubert et Duval, des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années

règlement plan local de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du permis de construire modificatif : " Les constructions nouvelles doivent être étudiées dans la perspective d'un bilan

, y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre eux ; en revanche, la circonstance qu'une méthode erronée a été appliquée pour la première fois lors d'un exercice clos depuis plus de sept ans

au rôle de la taxe professionnelle au titre de ces années, d'autre part, fait droit à la demande incidente de la SA Bombardier Transport France en lui accordant des réductions complémentaires pour les

a été commise au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices

exercices en litige sans corriger parallèlement le passif correspondant, la cour aurait elle-même omis de se prononcer sur ce moyen, dès lors que le moyen relatif à la rectification des écritures de bilan

CAMIF CATALOGUES tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1997, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune

valeur de l'actif net à la clôture de l'exercice précédent, de sorte que si l'entreprise entend établir un bilan d'ouverture qui diffère du bilan de clôture de l'exercice précédent, elle ne peut le faire

1997 et des années 1997 et 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre

l'arrêt du 18 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a accordé à la société Raffypack une réduction de base imposable à l'impôt sur les sociétés de 723 333 F au titre de l'année

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - VOIES ROUTIERES -Autoroutes - Projet de construction d'une autoroute entre Angers

19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES -Exemptions et exonérations - Exonération de 25 ans