Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme Y... et de Me Foussard, avocat du centre hospitalier Sainte-Anne, - les conclusions de M.

Chantepy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Anne X..., - les conclusions de M. Ph.

Lévis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Anne X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du centre hospitalier d'Argenteuil, - les conclusions de

Lamy, Auditeur, - les observations de la SCP Fortunet Mattei-Dawance, avocat de M.

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Z... LARDAT, - les conclusions de M.

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Pardieu, Brocas, Maffei, avocat de l'association