D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Scierie de l'Atlantique n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Scierie de l'Atlantique.

des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2014 dans les rôles de la commune de Saint-Herblain et au titre des mêmes années dans les rôles de la commune de Nantes

elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2014 dans les rôles de la commune de Nantes, et au titre des mêmes années dans les rôles de la commune de Saint-Herblain, à raison de locaux dont elle

sur la valeur ajoutée, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion correspondants auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013.

Christian XL..., Mme Muriel BA..., Mme Annie BB..., Mme Joëlle YR... ZG..., Mme Anna YR... ZG..., M. L..., M. Jean XO..., Mme Laurence CX..., M. Bernard CX..., M. Denis AT..., Mme Martine ZH..., M.

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 064226 du 18 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à enjoindre au préfet de Loire-Atlantique

fixant pour l'année 2002 le montant de la dotation globale de financement des centres d'hébergement Villa Marilys, Foyer SainteAnne et Résidence L'Estriu à Pau et qui, d'autre part, a renvoyé l'association

2017 à 2021 dans les rôles de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique), à raison de deux immeubles.

SAINTE-ANNE dont le siège est 250 Bld Laënnec à Saint-Nazaire (44600) ; 40°) l'O.G.E.C. SAINTE-ANNE DE NANTES dont le siège est ... ; 41°) l'O.G.E.C.

) d'annuler le jugement n° 0903902 du 27 juin 2012, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé pour excès de pouvoir la décision du 16 janvier 2009 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Laude, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 14 février 2025.

assujettie au titre de l'année 2008.

Article 2 : Les conclusions du déféré du commissaire de la République du département de Loire-Atlantique tendant à l'annulation de la délibération du conseil général de Loire-Atlantique en date du 21 janvier

Le diagnostic d'une infection par le virus de l'hépatite C a été posé au cours de l'année 1999.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques et de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques la somme de

X... en domiciliant celui-ci au siège de la SOCIETE ANONYME "PAPETERIES DE L'ATLANTIQUE" pour les deux années 1978 et 1979, et en présentant cette société, elle-même, comme le bénéficiaire des versements

Vu 1°) sous le n° 121429, la requête enregistrée le 1er décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Article 4 : Le surplus des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par le département des Pyrénées-Atlantiques est rejeté.

complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATEAU DE LEDEUIX, dont le siège est 7 avenue du Pic d'Annie