au titre des années 2010 et 2011, devenu sans objet.

Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger versera à Mme B la somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, dont le siège est boulevard Robert Ballanger à Aulnay-sous-Bois (93602) ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0406135 du 28 avril

A Considérant qu'à l'issue d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1992 à 1995, M. et Mme A ont été notamment taxés d'office au titre des années 1993 à 1995, en application

de trésorerie de l'année 1974 et, par voie de conséquence, de ramener de 1 396 471 F à 968 922 F le solde des balances de trésorerie des années 1971, 1972, 1973 et 1974 ; Considérant que, si M.

SOCIETE L'IMMOBILIERE DU SAULE BALANCE a demandé la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 à 2003 à raison d'un immeuble dont

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS BALLAND GAILLETON" DONT LE SIEGE SOCIAL

du 19 août 2014 relative à la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires pour l'année scolaire 2014-2015.

des espèces, calculée sur une période de l'année, devait être corroborée par la démonstration que la balance pour l'autre période de l'année ne donnait pas un solde inverse, ils n'apportaient, en tout

X..., a révélé un excédent inexpliqué des disponibilités employées sur les disponibilités dégagées par le contribuable au cours de chacune des années 1978 et 1980 ; que cette balance, jointe à la demande

ANNEE ; QUE LE SERVICE A, ENSUITE, AJOUTE A CES SOMMES LE MONTANT DES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES, ET A DEDUIT CELUI DE L'AVOIR FISCAL, AINSI QUE, POUR L'ANNEE 1970, UN MONTANT DE CHARGES DE 300 F ;

jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années

décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années

pu, au surplus, servir à financer des dépenses déjà prises en compte dans lesdites balances et, d'autre part, une estimation des dépenses de train de vie excédant de 20 000 F chaque année celle qui pouvait

a demandé aux intéressés, en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, de justifier de l'origine des soldes des balances de trésorerie établies pour ces deux années et de l'origine

d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années

justifier de l'origine d'un écart, évalué à 240 000 F, entre ses ressources connues et ses débours, ressortant de l'établissement d'une balance de trésorerie couvrant ces trois années ; qu'au vu des réponses

susrappelées, des justifications sur le solde inexpliqué d'une balance de trésorerie établie pour l'ensemble de la période correspondant aux quatre années en cause, s'est vu taxer d'office, en application