L'annexe de ce décret comprend notamment les charges imputables au chauffage des parties communes ou privatives.

L'annexe de ce décret comprend notamment les charges imputables au chauffage des parties communes ou privatives.

quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. / Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude

surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2010, à raison des établissements qu'elle exploite à Meythet, Chambéry et Grenoble, au titre de l'année 2011, à raison des établissements

de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 pour un établissement situé 34, route de Thionville à Woippy (Moselle) et au titre des années 2010, 2011

A DISTANCE DE METZ-BORNY" S'EST VU CONCEDER, PAR LA VILLE DE METZ, L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION PENDANT TRENTE ANNEES DES EQUIPEMENTS DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE LA CHALEUR NECESSAIRE AU CHAUFFAGE

des années 2010 à 2012 pour son établissement situé à Reims (Marne).

est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

Fabre, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PALAIS DU CHAUFFAGE, - les conclusions de M.

B au titre des années 2012 à 2015.

en tant qu'il concerne l'année 2012.

d'Etat, présentés pour la SOCIETE DALKIA FRANCE, dont le siège est 37 avenue de Lattre de Tassigny BP 38 à Saint-André (59885) ; la SOCIETE DALKIA FRANCE, venant aux droits de la société Auxiliaire de Chauffage

D"EXPLOITANT DE CHAUFFAGE ET FOURNITURE D'EAU CHAUDE A DOMICILE" ET NON EN QUALITE D'"ENTREPRENEUR DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE FLUIDES THERMIQUES" ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE

QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX D'INSTALLATION DU CHAUFFAGE SOIT INTERVENUE DE PLEIN DROIT LE 14 NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DE L'ANNEE DE GARANTIE CONTRACTUELLE

auxquelles elle a été assujettie, respectivement, au titre des années 1971 à 1974 et au titre de l'année 1974 et le montant qui résulte de ce qu'il est dit à l'article précédent.

du château au cours des années 1971 et 1972, le montant des dépenses de chauffage nécessitées par la conservation des boiseries dont s'agit ; qu'il y a lieu, par suite, de procéder à une mesure d'instruction

au titre de l'année 2011 à raison des établissements qu'elle exploite à Villemandeur et Saint-Jean-de-la-Ruelle et au titre de l'année 2012, à raison des établissements qu'elle exploite à Gien, Villemandeur

charge au titre de l'année 1974 ; 2°) remette à la charge de la société chauffage-plomberie-sanitaire l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été initialement assignés au titre de l'impôt