AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007761386
27 novembre 1989
27 novembre 1989
Jean Y..., demeurant tous deux ... à Cirey-sur-Vezouze, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur protestation
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