CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007834543
26 janvier 1994
accordé à Mme Y... demeurant 9 Square Moulin-L'Evêque, Le Mans (72000), la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle avait été assujettie au titre de chacune des années