VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-ANNE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ...

révolues passées dans une même affectation, de 55 % au-delà de 9 années et de 85 % au-delà de 12 années, aient commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que le moyen tiré des effets qu'aura

scolaire 2002-2003 ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite note de service ; ....................................................................................

retenue en application de l'article 2, a été sensiblement affectée par des événements exceptionnels survenus avant ou au cours de ladite année, obtiennent, à leur demande, la prise en compte d'une autre

X... pour l'année 1975 ; qu'en revanche, M.

11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 7 juillet 1992, ensemble la décision du 19 février 1993 du recteur de l'académie de Strasbourg refusant à Mlle Anne

Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance

décembre 1989 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'institut régional d'administration de Lyon fixant sa rémunération pour le mois d'avril 1986 ; 2°) d'annuler ladite

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 28 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à Mme Anne

, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industriels de transformation du lait par les organisations les plus représentatives de ces professions peuvent être homologués par arrêté conjoint

Thierry R..., Mme RIVIERE, Mlles Anne-Marie H..., Martine XG..., Sylvie K..., Mme Marilyne A..., M.

DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ALORS QUE SEULE UNE REDUCTION DE CETTE IMPOSITION ETAIT DEMANDEE ET ONT STATUE SUR UNE IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1973 QUI N'ETAIT PAS

1986, ensemble ladite décision du 16 mai 1986 ; Vu, 3°) sous le n° 122 772, la requête enregistrée le 30 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne X... demeurant

Vu, 1°) sous le numéro 82 454, la requête, enregistrée le 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Anne Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat

l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux emplois et procédures d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur (année

3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année

3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année

3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année

Pierre Y..., son époux, a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2°) prononce la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

AU CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE.