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10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008105119

15 novembre 2002

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 5 novembre 2001 par laquelle le secrétaire général du vice-rectorat du territoire de Wallis et Futuna a autorisé son retour définitif en métropole

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CE

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CETAT:CETATEXT000008064473

Admin. suprême

28 juillet 2000

Pierre WADIER, M. Gérard G..., la SOCIETE YVES D..., M.

Source officielle

7ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008205083

25 juin 2003

DUMEZ et compagnie ont saisi le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna d'une demande tendant, à titre principal, à ce que le territoire des îles Wallis et Futuna soit condamné à

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208076

17 octobre 2003

DUMEZ et compagnie ont saisi le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna d'une demande tendant, à titre principal, à ce que le territoire des îles Wallis et Futuna soit condamné à

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208097

17 octobre 2003

DUMEZ et compagnie ont saisi le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna d'une demande tendant, à titre principal, à ce que le territoire des îles Wallis et Futuna soit condamné à

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208089

17 octobre 2003

DUMEZ et compagnie ont saisi le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna d'une demande tendant, à titre principal, à ce que le territoire des îles Wallis et Futuna soit condamné à

10 SS

CETAT:CETATEXT000007996242

6 septembre 1999

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement par lequel le conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna a rejeté sa demande tendant à ce que le territoire des îles Wallis et

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475471.20240115

15 janvier 2024

La société Wari Pay, dans son pourvoi sommaire enregistré le 27 juin 2023, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire.

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176285

10 mars 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 août 2001 par laquelle le conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté pour incompétence sa demande

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177957

10 mars 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 août 2001 par laquelle le conseil du contentieux administratif du territoire des îles de Wallis et Futuna a rejeté pour incompétence sa demande

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177963

10 mars 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 août 2001 par laquelle le conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté pour incompétence sa demande

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008177971

10 mars 2004

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 août 2001 par laquelle le conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté pour incompétence sa demande

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177978

10 mars 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 août 2001 par laquelle le conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté pour incompétence sa demande

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179545

10 mars 2004

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 août 2001 par laquelle le conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté pour incompétence sa demande

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179552

10 mars 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 août 2001 par laquelle le conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté pour incompétence sa demande

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179559

10 mars 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 août 2001 par laquelle le conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté pour incompétence sa demande

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179566

10 mars 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 août 2001 par laquelle le conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté pour incompétence sa demande

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179571

10 mars 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 août 2001 par laquelle le conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté pour incompétence sa demande

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181176

10 mars 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 août 2001 par laquelle le conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté pour incompétence sa demande

10 SS

CETAT:CETATEXT000008015906

23 mai 2001

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annie X..., demeurant Mata Utu, B.P. 111 à Uvea (98600) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat