et les anciens établissements français de l'Inde, avant la date de transfert des administrations aux nouveaux Etats du Viet-Nam, du Cambodge et du Laos ou à l'Union indienne ; ..." ; Considérant qu'il

qui suit l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures

légalité des décisions attaquées : Considérant que d'après le I de l'article 170 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : Les nationaux du Cambodge, du Laos et du Viêt-Nam

juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, les directeurs d'administration centrale, à compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française

dépôts, distribution de crédits, gestion de fonds...), de finance (administration de marchés financiers, courtage de valeurs mobilières...), et d'assurance, prévues à la section K de la codification NAF