Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007756546
23 décembre 1988
23 décembre 1988
DORKENOO KOFFI Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande dirigée contre la décision
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006934
9 juillet 2007
9 juillet 2007
Koffi A, demeurant ... ; M.
Source officielle