n et non plus au prorata du nombre d'accès constaté au 31 décembre de l'année n-2.

Eugène Colné dans les résultats de la société au titre des années 1970, 1971 et 1972 il est constant qu'elle n'a pas produit pour les années 1970, 1971 et 1972 le relevé de ces frais exigé par les dispositions

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation au titre de l'année

Pierre X..., demeurant ... et Coli à Paris (75016) ; M.

X... à Parpeçay Indre a subi les 25 mai et 23 juin 1977, à la suite de pluies violentes, des dommages causés par des inondations ; qu'il est constant que cette propriété, située au bord de la rivière

tout candidat à une élection " au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée " ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de cet article : " Le mandataire recueille, pendant l'année

bien-fondé du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 16 du code électoral, la liste électorale est définitivement arrêtée "le dernier jour de février de chaque année

administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que les majorations de ces cotisations, auxquelles il a été assujetti, au titre des années

n'ont pu conférer à sa candidature un caractère officiel ; que si certaines réunions ont été suivies de repas offerts aux électeurs, il résulte de l'instruction que ces repas ont consisté en des collations

PENDANT CHACUNE DES ANNEES CIVILES 1960 A 1965 ET QUI, AYANT ETE REALISEES EN SUSPENSION DE LA T. V.

Ainsi, la constatation d'un vote par l'apposition d'une croix sur la liste d'émargement ne peut être regardée comme garantissant l'authenticité de ce vote. 27.

de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté

RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 32 CAMBIER JEAN-PIERRE, 5 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 33 CARUCCI FRANCOIS, 37 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 34 CAMUS PIERRE, 18 RUE DE ROME, LAMBERSART 35 COLAS