AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007984191
9 avril 1999
9 avril 1999
du budget annexe de l'eau de la commune pour l'année 1989 ; que le tribunal administratif de Nice ayant annulé cette délibération au motif que l'excédent ainsi affecté était le résultat de recettes illégalement
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8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627304
26 juin 1992
26 juin 1992
tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielle