AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008014724
29 juillet 1998
29 juillet 1998
KANWAL X... et Mme Annick Z..., demeurant Chez Maître Michel Y... à Paris (75015) ; Vu la demande enregistrée le 13 décembre 1996 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M.
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ARMENGAUD-BOUISSIERE ANNICK
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TRUTAT, Karine, Annick, Dominique, Micheline
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SARL LE TERROIR D'ANNICK
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2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007959263
9 novembre 1998
9 novembre 1998
. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'élection de Mme Annick X... au conseil régional de la région Centre qui s'est déroulée le 15 mars 1998 ; 2°) de condamner Mme X... à lui payer la
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