demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ".

des référés du tribunal administratif de Rennes a annulé la procédure de passation du marché ayant pour objet la gestion et l'exploitation des déchetteries de Belz, Carnac, Crach, Quiberon et Sainte Anne

et sa variation pour l'année 2007 et à ce qu'il soit enjoint à la même autorité de procéder à un nouveau calcul de l'indice des fermages pour l'année 2007 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

X... en fermage est intervenue le 11 novembre 1979, soit à la même date que la prise d'effet du bail consenti à son fils sur le reliquat de son exploitation ; que, dans ces conditions, la restitution des