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4 résultats pour « Antoine GOUIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007947687

Admin. suprême

24 mars 1997

24 mars 1997

Gounin, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la commune de la Fare-les-Oliviers, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008063625

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

Gounin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513008

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

complémentaire, enregistrés les 8 juin et 27 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL , dont le siège est 20 allée Antoine

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007988651

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

Antoine GALLARDO, demeurant 1, Chemin du Vieux Lavoir à Saint Eman (28120) ; M.

Source officielle