au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, alors applicable, que les dispositions du jugement qui arrête le plan de cession au vu du rapport établi par l'administrateur sont opposables

Par une décision n° 390861 du 17 mars 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ce premier arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

prévu au 5° de l'article 157 du code général des impôts pour les placements effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en actions.

aux modalités des privatisations, rendue applicable à France Télécom par l'article 10 de la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom : "En cas de cession d'une participation

d'un plan d'épargne en actions.

attaquée, que, "nonobstant les dispositions réglementaires relatives à l'alignement, les alignements nouveaux des voies et places résultant du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé se substituent

Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)

Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)

Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)

Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)

Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)

Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)

77 produits financiers, le même plan, modifié à compter du 1er janvier 1995 par les décrets susvisés des 8 juin 1994 et 7 février 1995, classe les pertes sur réalisation et réévaluation de placements

Un plan ne peut avoir qu'un titulaire. / Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 600 000 francs " ; qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 16 juillet 1992 relative

au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, puis, par un second jugement, en date du 23 juin 1993, le même tribunal a arrêté le plan de redressement et ordonné la cession de la société

à la société Vauban 2020, société placée en liquidation judiciaire puis ayant fait l'objet d'un plan de cession arrêté par un jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 9 juillet 2013 ; que sur les

Considérant, qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)

des terrains avant l'achèvement complet des travaux avec l'accord exprès du vendeur et qu'un cahier particulier des charges de cession, annexé aux actes de cession, a précisé, pour chacun des cinq domaines