. - Artisan fiscal.

. - Artisan fiscal.

. - artisan fiscal - Artisan ayant recours à un outillage qui ne requiert pas son intervention personnelle et constante - Entreprise de nettoyage à sec pressing.

. - Artisan Fiscal - Concours autorisés - Artisan qui invoque le droit des ouvriers façonniers possesseurs d'un atelier à bénéficier du concours de trois compagnons.

. - Artisan fiscal - Exploitante de blanchisserie.

. - Exclusion des artisans - Notion d'artisan - Concours autorisé [art. 184, 2. du C.G.I.].

- Désignation des artisans - Désignation par l'Assemblée des Chambres de métiers.

Arraisonnement d'un navire en haute mer.

ET AUTRES AYANT TRAIT A L'ARRAISONNEMENT PRECITE, ET DE REJETER CES CONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; SUR L'ARRAISONNEMENT DU 31 MARS 1970 : CONSIDERANT

. - Artisan - Concours autorisés - Nombre de compagnons - Date à laquelle l'artisan qui embauche en cours d'année un second compagnon perd le bénéfice de l'exonération [art. 1649 quater B-1 du C.G.I

. - Exonérations - Artisans - Concours autorisés.

. - Artisan fiscal - Tôlier automobile qui ne se livre pas principalement à la vente du produit de son propre travail.

. - Artisan - Condition relative à l'importance du travail personnel.

qu'aux termes de l'article 1468-I du code des impôts, qui reprend les dispositions de l'article 3-II de la loi du 29 juillet 1975, " La base de la taxe professionnelle est réduite de moitié : pour les artisans

. - Exonérations - Artisans - Condition relative à la prépondérance du travail personnel.

. - Artisan fiscal - Conditions non remplies - Contribuable qui ne se livre pas principalement à la vente du produit de son propre travail.

termes de l'article 1468-1 du code général des impôts, qui reprend les dispositions de l'article 3-II de la loi du 29 juillet 1975 : "la base de la taxe professionnelle est réduite de moitié : pour les artisans

ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux réduit - Artisans [art. 280-2 B du C.G.I.] - Opérations de sous-traitance.