Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EDITRICE DU JOURNAL ARRITTI, dont le siège est 31, rue César Campinchi à Bastia (20200

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EDITRICE DU JOURNAL ARRITTI, dont le siège est BP 5 à Bastia Cedex (20288) ; la SOCIETE

service public et que ses organes statutaires peuvent prendre, à ce titre, des décisions qui s'imposent aux licenciés et aux groupements sportifs intéressés ; que, toutefois, les décisions que les arbitres

la demande de Mlle Carlita X..., l'arrêté du 31 décembre 1986 du préfet de la Haute-Corse et l'arrêté du 23 février 1987 du préfet de la Corse du Sud en tant qu'ils n'ont pas inscrit l'hebdomadaire "Arritti

commission a rejeté sa demande tendant au renouvellement de l'abattement sur le tarif de presse dont bénéficiait, au titre de l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications, la publication Arritti

à une obligation contractuelle prédéterminée ; que la Fédération française de football exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des arbitres au même titre qu'à l'égard de tous ses autres licenciés ;

CE DERNIER COMMUNIQUERA AU SECRETARIAT GENERAL DE LA LIGUE JUSQU'A 12 HEURES LA LISTE DES MATCHES REMIS PASSES LES DELAIS PRESCRITS, SEUL L'ARBITRE OFFICIELLEMENT DESIGNE POUR DIRIGER LA RENCONTRE PEUT

service public et que ses organes statutaires peuvent prendre à ce titre des décisions qui s'imposent aux licenciés ainsi qu'aux groupements sportifs intéressés ; que toutefois, les décisions que les arbitres

A, salarié à plein temps de l'hôpital Louis-Pasteur de Dôle, a exercé l'activité d'arbitre au niveau fédéral pour le compte de la Fédération française de football, et a perçu à ce titre des rémunérations

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE "DISTRICT MARNE" DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL L'A SUSPENDU DE SES FONCTIONS D'ARBITRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION

administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la requête de la société ARDIAL

en date du 7 septembre 2007, qui imposait que trois arbitres de Fédéral 2 soient promus en Fédéral 1, que deux arbitres de Fédéral 1 soient reclassés en Fédéral 2 pour des raisons sportives et que 22

ans la limite d'âge des arbitres pour l'accès à la catégorie supérieure des arbitres de la Ligue d'Auvergne ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge

A, arbitre de la Ligue 1 de football (« Arbitre fédéral 1 »), s'est vu attribuer par M.

", et notamment de la société "Ardial Ile-de-France" ; - de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 5 930 F au titre des frais irrépétibles ; Vu 2°), sous le n° 177 944, enregistrée le 16 février

En tout état de cause, l'arbitre F2 est évalué. L'arbitre F2 affecté en catégorie inférieure pour raison sportive peut être dans 3 cas de figure : (...)

A exerce l'activité d'arbitre international pour le compte de la Fédération française de football, et a perçu à ce titre des rémunérations s'élevant à 15 589 euros en 2001, 33 329 euros en 2002 et 26 717

L'arbitre est seul qualifié pour déclarer le terrain impraticable./ (...) 5.