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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025449337
27 février 2012
Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Coutard, Munier-Apaire
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284537
30 janvier 2012
Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000022024061
26 mars 2010
Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000025041151
22 décembre 2011
Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A, - les conclusions de M.