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2 résultats pour « Art. 911 C.P.C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007979169

Admin. suprême

18 décembre 1998

18 décembre 1998

, des finances et de l'industrie fixant les modalités de transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans la Compagnie Financière de C.I.C. et de l'Union

Source officielle

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630690

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

confédération générale du travail Force ouvrière, dont au moins un sur proposition de l'union des cadres et ingénieurs ; / Sept représentants désignés par la confédération française de l'encadrement - C.G.C

Source officielle