CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345381

25 novembre 2009

III - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus ; qu'aux termes de l'article 55 de la même loi, codifiées à l'article L. 621-48 du même code :

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315611

Admin. suprême

14 octobre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce, notamment son article L. 622-32 ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;

Source officielle

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309931

7 août 2008

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 juin 2008 présentée pour le CREDIT COOPERATIF ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213527

30 juin 2003

/CE, du 21 décembre 1988 ; Vu la directive du Conseil, n° 92-51/CE, du 18 juin 1992 ; Vu la directive, du Conseil, n° 1999/42CE, du 7 juin 1999 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ;

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038126193

13 février 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296310

23 décembre 2010

; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032629890

4 avril 2014

situé, en vertu de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, dans le champ de visibilité de cet immeuble.

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029562791

10 octobre 2014

de justice administrative ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216142

24 juillet 2006

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218

18 décembre 2023

le prévoit l'article R. 824-11 du code de commerce cité au point 6.

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227

27 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200560

21 janvier 2015

DC du 12 mai 2011 ; Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, et notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008020741

9 mai 2001

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 92-3

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008024215

30 novembre 2001

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022575

13 juin 2012

de sa pension ; que, quelle que soit l'étendue des obligations qui pèseraient sur l'administration au cas où le tribunal y ferait droit, une telle demande ne peut, par sa nature même, être regardée comme