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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029124458

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a délivré à la SNC Village de la Peronne l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un village des marques " Mc Arthur

Source officielle