contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre

X... et l'a condamné à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative

au ministre et à l'autorité d'emploi en application de l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales n'est pas au nombre de celles mentionnées à l'article R. 431-10 pour lesquelles

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

établissements publics de coopération intercommunale, ne sont pas seulement rattachés à des collectivités ou établissements mentionnés au 8° de l'article L. 231 du code électoral.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code des communes ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 ; - le code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du 8° de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article L. 311-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

Il résulte de ce qui précède que les pourvois des requérants doivent être rejetés, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dirigées contre les articles 8 et 17 de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 10, devenu l'article L. 3111-4, du code de la santé publique : "Une personne qui,

Dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret attaqué, l'article R. 53-10 du code de procédure pénale dispose : " I.- Sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office, soit à

10 DE LA LOI DU 28 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET LA LOI DU 30 MAI 1962 SUSCEPTIBLE, COMME TEL, D'INTERROMPRE LE COURS DE LA DECHEANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA MEME LOI

9, 10, 12 : Considérant qu'aux termes de l'article 254 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : "Les marchés font l'objet d'un acte d'engagement établi en un seul original.

, comportant autant de bulletins ; que, dans le même bureau, 10 bulletins ont été comptés en sus du nombre des émargements ; que, contrairement aux prescriptions de l'article L.65 du code électoral, les