CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de distance [article 1033-2° du Code de procédure civile]

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le

Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Château L'Eglise-Clinet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 26 mars 2019 par

dans les dépens ; Article 1er : La requête de la société civile immobilière ROYER-TIGNES est rejetée.

Par suite, l'association requérante ne peut utilement soutenir que l'article R. 2141-38 du code de la santé publique méconnaîtrait, pour ce motif, l'article L. 2141-2 de ce code ou le principe d'égalité

En second lieu, les dispositions de l'article 1014 du code de procédure civile se bornent à autoriser, en des termes intelligibles, et à l'issue d'une procédure juridictionnelle et d'un contrôle de légalité

B a demandé au Premier ministre d'abroger les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1014 du code de procédure civile citées au point précédent.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 ; - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le décret n°

342-9 du code civil, dans sa version résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

1010 du code général des impôts.

par ce locataire en vertu du dernier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment

1003-4 ET 1003-8 DU CODE RURAL LE BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES COMPORTE EN RECETTES LA FRACTION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSUJETTIS AFFECTEES AU SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES

irrégulière ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article 26 de la convention du 2 mai 2006 conclue en application des articles 28 de la loi du 13 août 2004 et L. 221-1 du code de l'aviation civile,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 513-3 du code des assurances et du paragraphe I de l'article L. 519-11 du code monétaire et financier.

DE PROCEDURE CIVILE NOTAMMENT SON ARTICLE 10-33 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 42 ET 52 DE LADITE LOI ; LA LOI

235 QUATER-I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 5 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 1003 DU CODE DE

1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; Vu le code de justice administrative