tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 628, 1015, 1018 et 1022 du nouveau code de procédure civile tels qu'ils résultent du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ainsi que les articles 16

2 du même décret organise la procédure, en introduisant un nouvel article 1045-2 dans le code de procédure civile. 12.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n

du 28 novembre 1983 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

L. 513-3 du code des assurances et du paragraphe I de l'article L. 519-11 du code monétaire et financier.

1961 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, notamment son article 137 ; - le décret n° 52-1050 du 10 septembre

Vu la procédure suivante : M.

du 10 septembre 1952 portant attribution d'une indemnité temporaire aux personnels retraités tributaires du code des pensions civiles et militaires et de la caisse de retraites de la France d'outre-mer

de procédure civile ; Vu le code des postes et des télécommunications, notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : M.

syndicat CFDT des personnels civils des établissements de la défense du Finistère au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le décret n° 2009-1052

37 de la loi du 10 juillet 1991 relatives à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi organique n° 99209 du 19 mars 1999 relative à

10 de la même loi dispose, dans sa version issue de l'article 72 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, que « La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 ; - le code de justice

visées à l'article 15 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 ne peuvent être rendues obligatoires si, dans le cadre de la consultation prévue au paragraphe 1 dudit article, au moins un tiers des producteurs

décembre 1990 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 800 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ;