23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 600-5-1 du code de

1062, 1063 ET 1125 DU CODE RURAL ET DES DECRETS PRIS POUR LEUR APPLICATION QUE LA MASSE DES COTISATIONS AINSI FIXEES POUR LA COUVERTURE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, DE L'ASSURANCE VIEILLESSE

du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil ; Vu le code électoral ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu la loi n° 88-227 du

190 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du

modifications apportées par son article 47 aux articles 1048, 1051, 1053 et 1055 du code de procédure civile.

B...A..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 2, 6, 17 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la propriété intellectuelle

A...B..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

René A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 61-1 ;

23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 62 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, notamment

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité.

la Constitution et, notamment, au principe d'égalité de droits entre les sexes, de l'article L. 24-1 d'un code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le mémoire, enregistré le 11 mars 2010

Considérant que les articles 34-1, 74 et 165 du code civil, ainsi que l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, sont applicables au présent litige au sens et pour l'application

de Montreuil, présenté par la société PV-CP Distribution, dont le siège est 11, rue de Cambrai à Paris cedex 19 (75947), en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 302 bis MA du code général

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, notamment son article 91 ; Vu le code de justice administrative

du huitième alinéa de l'article L. 4139-14 du code de la défense combinées avec celles de l'article L. 4139-1 du même code ; Vu les mémoires, enregistrés les 17 et 18 octobre 2013 au greffe du tribunal

B...A..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance