institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

Aux termes de l'article 108 du même traité : " (...) 2.

installés sur le territoire national et mentionnée à l'article L. 121-10 de ce code ; qu'il résulte de l'interprétation des stipulations de l'article 107 du traité donnée par la Cour de justice de l'Union

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment les articles 107 et 108 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ;

européenne en application de son article 108 ; que les requérants ne peuvent davantage utilement invoquer les stipulations du protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres

Aux termes de l'article 108 du même traité : " (...) 2.

coût du service rendu par ce dernier ; qu'en vertu des articles L. 642-5 et L. 642-6 du même code et de l'article 9 du décret du 29 janvier 1993, le comité comptabilise, pour l'exécution de sa mission

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971 ET 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PLACES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE

des impositions sur les biens et services ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, notamment son article 100 ; - la décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 du Conseil

y afférents et leur capitalisation ; que la cour administrative d'appel a rejeté cette requête comme tardive au motif que la notification du jugement du 9 février 1995, faite le 10 février 1995 à l'avocat

Selon l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

l'article R. 541 1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

Aux termes de l’article 9 du même règlement : « 1. (…) la procédure formelle d’examen est close par voie de décision conformément aux paragraphes 2 à 5 du présent article. / 2. 

Aux termes de l'article R. 353-13-1 du même code : " La convention mentionnée à l'article L. 353-13 fait explicitement mention des articles R. 353-13-1 à R. 353-13-3 du code de l'énergie.

Z... : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

gardes de 24 heures en 2004 et 104 gardes de 24 heures en 2006, soit respectivement 10 gardes, 1 garde et 9 gardes de 24 heures au-delà des obligations fixées par la délibération du conseil d'administration

107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 4.