-287 du 2 avril 1996, figurant aux articles D. 250 à D. 250-6 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010

En ce qui concerne les articles 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale : 8.

D. 47-6-2 et D. 47-6-3 du code de procédure pénale : Considérant, en premier lieu, que si le décret attaqué a créé dans le code de procédure pénale un article D. 47-6-2 aux termes duquel : Le président

498 du code de procédure pénale ; que le procureur général ayant formé appel dans le délai de deux mois en application des dispositions précitées de l'article 505 du même code, Mme X a de nouveau demandé

de procédure pénale ; Vu le code pénal italien ; Vu le code de procédure pénale italien ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

, à la suite de la mesure d'instruction ordonnée par la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; qu'en vertu de l'article 431 de la loi de procédure pénale monténégrine, le droit

de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, chargé des fonctions de Maître

Aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction

11 et 56 du code de procédure pénale.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions

11 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 40 du code de procédure pénale : Considérant que la requête de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; -le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à une mise à jour des fichiers par mention et en conformité avec les dispositions des articles 133-7 du code pénal pour la grâce, 133-9 à 11 pour l'amnistie et 133-16 pour la réhabilitation ; Considérant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le code

du code de procédure pénale, des articles R. 57-8-16 à R. 57-8-20, des articles D. 262 à D. 264 ainsi que de l'article A. 40-2 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions

Sur les conclusions relatives à l'article R. 79 du code de procédure pénale : 2.