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4 résultats pour « Article 110.6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035825351

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

E...n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il attaque ; que ses requêtes doivent, par suite, être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Sur la méconnaissance alléguée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 14.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453502.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

, dans le respect des conditions de forme de l'article R. 421-2 du Code de l'urbanisme (volet paysager du permis de construire). / () 11.6 Les façades / La composition de la façade doit prendre en compte

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

En deuxième lieu, le I de l'article L. 34-8 du même code prévoit que " l'accès ", défini par le 8° de l'article L. 32 de ce code comme " toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de

Source officielle