du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

peut utilement se prévaloir, pour contester leur légalité, de ce qu'elles méconnaîtraient le droit des contrats, notamment l'article 1134 du code civil, ou le principe d'égalité ; 3.

Vu la procédure suivante : La société des Ormes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret

requérant la somme de 25000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant

117 du code de procédure civile afin de sanctionner la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 5.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat par une nullité de procédure

de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'eu égard aux incidences du décret contesté sur la situation du requérant comme sur les droits des

à cette modification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la Communauté européenne ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure

A défaut, il peut être fait application des procédures prévues par l'article 23 de cette loi" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES PEUPLIERS" est propriétaire

515-3 du code civil : Considérant que l'opposabilité du pacte civil de solidarité est assurée par l'exécution des formalités d'inscription sur le registre, prévues par l'article 515-3 du code civil ;

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 3111 du code de justice administrative : « le Conseil d'Etat est compétent

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de l'article 28 ; qu'aux termes de

L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 385246, par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 octobre 2014, 23

R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l'aviation civile, remplacés respectivement par les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports.

d'une violation des disposition de cet article doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 1134 du code civil : Considérant qu'en vertu de l'article 1134 du code

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat " ; que ces dispositions

58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat (...) ".

vaut rejet de la demande dont elle a été saisie ; Considérant qu'il résulte de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 que les dispositions de l'article 21 de cette loi sont applicables aux procédures