55 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, notamment son article 95 ; Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1599 G et 1599 H dans la rédaction

R. 111-4 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS QUI NE SERAIENT PAS DESSERVIS PAR DES VOIES PUBLIQUES

L'article L. 110-1 du même code précise que " sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...)

dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...)

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...)

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...)

Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114 paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités ; que l'article 110 de la

Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114 paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités ; que l'article 110 de la

Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114 paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités ; que l'article 110 de la

R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 3 octobre

L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l'article L. 351-1 du même

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation, le service public de l'éducation garantit le droit de tout enfant a une éducation scolaire ; qu'aux termes

L. 256 du livre des procédures fiscales pour signer et rendre exécutoire un avis de mise en recouvrement ; Considérant, en troisième lieu, que, selon l'article 119 bis du code général des impôts : "2.

116 DU MEME CODE : "POUR CHAQUE PERIODE D'IMPOSITION, LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 109 A 115 TER EST CONSIDEREE COMME REPARTIE ENTRE LES BENEFICIAIRES

En application de ce principe, l'article L. 112-1 du même code dispose que : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation

A LA SOURCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "2...