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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026364

29 décembre 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1152 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008012284

Admin. suprême

10 juin 1998

en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires, est remplacé par les dispositions suivantes :

Source officielle

7 SS

CETAT:CETATEXT000007955125

29 octobre 1997

et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 95-518 du 4 mai 1995 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008101602

5 juin 2002

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : "Le conjoint survivant d'une femme fonctionnaire (.) peut (.

7 SS

CETAT:CETATEXT000007967096

21 novembre 1997

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

7 SS

CETAT:CETATEXT000007913413

25 avril 1997

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

7 SS

CETAT:CETATEXT000007967007

21 novembre 1997

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

7 SS

CETAT:CETATEXT000007913437

25 avril 1997

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret

7 SS

CETAT:CETATEXT000007973269

27 octobre 1997

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

7 SS

CETAT:CETATEXT000007930436

21 novembre 1997

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

7 SS

CETAT:CETATEXT000007930468

21 novembre 1997

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

7 SS

CETAT:CETATEXT000007969070

21 novembre 1997

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

7 SS

CETAT:CETATEXT000007927449

21 novembre 1997

et militaires de l Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose, en son article 2, que l article

7 SS

CETAT:CETATEXT000007927662

21 novembre 1997

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

7 SS

CETAT:CETATEXT000007952646

30 juin 1997

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, également signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose en son article 2

5 SS

CETAT:CETATEXT000007766213

17 mai 1989

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1459 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 81-1179 du

7 SS

CETAT:CETATEXT000007973340

21 novembre 1997

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose, en son article 2, que l'article

7 SS

CETAT:CETATEXT000007954619

30 juin 1997

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, également signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose en son article 2

7 SS

CETAT:CETATEXT000007956743

30 juin 1997

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, étalement signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose en son article 2

7 SS

CETAT:CETATEXT000007972256

25 avril 1997

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article