Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des assurances, dans sa rédaction applicable : " Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens

de justice administrative, notamment l'article R. 122-12, modifié par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; Considérant que, lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est

L. 122-14-1 à L. 122-14-3 ou L. 123-13-1 à L. 123-13-3 ou au cinquième alinéa de l'article L. 124-2 ; / 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-14 du code de la construction et de l'habitation : "Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint

L. 124 à L. 126 du code de la sécurité sociale, la contribution ouvrière aux assurances sociales est, comme celle de l'employeur, versée par ce dernier ; que ces dispositions de portée générale, sont

Lucien X... de 121 322 F à 100 128 F pour 1974, de 213 090 F à 114 000 F pour 1975 et de 173 462 F à 125 000 F pour 1976, et celles de M.

Vu 1°) sous le n° 124 993 l'ordonnance en date du 9 avril 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel

15 121 à 15 124 du rôle de la ville de Paris mis en recouvrement les 8 et 31 août 1983 et sous les articles 15 220 à 15 223 du rôle de la ville de Paris mis en recouvrement le 31 décembre 1983 ; 2° remette

L.122-37 : "l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35", et que, selon l'article L.122-38, "la décision

I de l'article L. 123-1 et de l'article L. 123-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date de la décision d'ouverture de l'enquête publique, aux termes desquels : " - La réalisation

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par

les intérêts des intérêts depuis le 23 septembre 1980 ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance

de la requête enregistrée sous le n° 121 682 ; ARTICLE UNIQUE : Les productions enregistrées sous le n° 123 133 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles que les prestations légales

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.