de recouvrement dont elle fait l'objet ; - cette garantie, dont la base juridique repose, notamment, sur les articles 2321, 2288, 1205 et 1206 du code civil, donne à sa créance un caractère certain, liquide

, de procéder à la modification des articles 1er et 2 du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 et de l'arrêté du 26 novembre 2014 mentionné dans leur demande présentée le 5 mars 2018.

Vu la procédure suivante : M.

21-13 du code civil, ni du délai de prescription prévu à l'article 321 du même code.

et l'ASSOCIATION CITOYENS ANTI MAFIA JUDICIAIRE demandent, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2011-1202 du 28 septembre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

déclarées illégales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu le code civil ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 27 juillet 1827 ; Vu la loi n° 51-516 du

de procédure civile ; Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

244 bis A du code général des impôts. / Remarque : L'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une exonération de contribution sociale

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de procédure civile ; Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée ; Vu la loi du 2 juin 1891 ; Vu la loi du 16 avril 1930 ; Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Vu

notamment son article 54 ; Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, notamment son article 15 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 411-2 ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 15

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 10 mai 2016 au greffe de ce tribunal, présentée par le syndicat UNSA - Intérieur-ATS

Il résulte des dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts que l'appel de M.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, modifié notamment par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 ; Vu décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; Vu le code