Lucien X... de 121 322 F à 100 128 F pour 1974, de 213 090 F à 114 000 F pour 1975 et de 173 462 F à 125 000 F pour 1976, et celles de M.

I de l'article L. 123-1 et de l'article L. 123-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date de la décision d'ouverture de l'enquête publique, aux termes desquels : " - La réalisation

a désormais lui-même compétence pour agréer les organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires prévues aux articles R. 122-16 et R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation

c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes, alors même que la décision du 26 juin 1981 est fondée sur des dispositions des articles L. 123 1 et R. 124

Aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement : " (...)

L. 124 à L. 126 du code de la sécurité sociale, la contribution ouvrière aux assurances sociales est, comme celle de l'employeur, versée par ce dernier ; que ces dispositions de portée générale, sont

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

L. 125-1 du code des assurances : Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (...) les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-31 du code rural et de la pêche maritime : " En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, le conseil général constitue, au plus tard à compter de

77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, modifié notamment par le décret n° 93-245 du 25 février

) ; qu'aux termes de l'article R. 123-29 du même code : Il est créé auprès du ministre de l'intérieur une commission centrale de sécurité. / (...) , qui, en vertu de l'article R. 123-31, est obligatoirement

Aux termes de l'article R. 123-12 : " Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R.123-29 les conditions d'application

-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel

L. 121-12 du code des assurances contre l'assureur de l'auteur responsable du dommage est distincte de son action en responsabilité envers ce dernier ; que si ces deux actions sont fondées l'une et l'autre

" ; qu'aux termes de l'article R*. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R.

24 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation en

Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes, de deuxième part, de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de :