sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de juger que l'article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

son article 61-1 ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 1226-23 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, notamment l'article 105 ; Vu le code

de l'article L. 1261-1 du même code citées au point 2.

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 57-2 et 56-5 respectivement des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les

de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ; Vu la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code

1222 du code civil, à faire procéder par voie d'huissier à la saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières détenus par la Caisse des dépôts et consignations et CDC Entreprises,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative

Y..., de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... et de M. Z... sont rejetées. Article 2 : MM.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le décret n° 2003-1262

-511 du 5 mai 1951 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET MODIFIE DU 11 DECEMBRE 1963 "L'AUTORISATION DE CREATION FIXE LE PERIMETRE ET LES CARACTERISTIQUES DE L'INSTALLATION AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AUXQUELLES

des attributions des commissions administratives paritaires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article 538 du code de procédure civile : " Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse (...) ".

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

du nouveau code de procédure civile ; que, dès lors, le ministre de la justice est fondé à soutenir que la requête de M.

, de la santé et de l'urgence définies à l'article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles prévues à l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure, les services

C... sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif qu'il n'avait pas produit le mémoire complémentaire annoncé dans les délais impartis. 5.