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L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu les lois n° 83-634 du 13

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B...au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.