d'appel de Versailles a annulé ce jugement pour erreur de droit et remis ces prélèvements à sa charge ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 131 quater du code général des impôts,

général des impôts : Considérant, qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant

L'article 1391 E du code général des impôts, dans sa version applicable en 2011, prévoit qu'il est accordé aux bailleurs sociaux un dégrèvement de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

Elle a sollicité de l'administration fiscale, en application des dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts et à raison de dépenses de travaux d'économie d'énergie réalisés en 2011 sur

38 du code général des impôts, relatif à l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux : "2.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-7 du code forestier : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des communes, la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

IMPOTS ET NOTAMMENT SES ARTICLES 38, 39 DUODECIES, 39 QUINDECIES, 209, 1042 ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1156, 1319 ET 1320 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

223 A du code général des impôts. 5.

satisfaisant à l'exigence de motivation posée par l'article L. 133-11 ; Sur les conditions de conclusions de l'accord collectif : Considérant que si, en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'imposition de revenus de capitaux mobiliers : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés

Considérant que le 4° de l'article LP. 1er relève, à l'article LP. 131-4 du code des impôts, le taux de la taxe sur les variations de provisions techniques de 0,75 % à 2 % par mois écoulé entre la clôture

R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : La taxe

la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes de l'article 1391 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE IMPOSEE SELON LE REGIME DU FORFAIT, SES BENEFICES DES ANNEES 1969 ET 1970 ONT ETE ARRETES FORFAITAIREMENT, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 60 DU CODE GENERAL DES

Elle a sollicité de l'administration fiscale, en application des dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts et à raison de dépenses de travaux d'économie d'énergie réalisés en 2010 sur

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987