L. 131-9 à L. 131-15 du code des juridictions financières.

de la maison de Mme Michaux dans la nuit des 26 au 27 août 1987 ; 2°) condamne Mme X... et la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I

L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée.

la protection des intérêts mentionnés par l'article L 511-1 du code de l'environnement ; 9.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, au remboursement des frais qu'elle a exposés et dont le montant est, comme il a été dit ci-dessus, de 20 413,76 euros ; que cette somme doit être imputée sur

la convention entre la Fédération et la Ligue de football professionnel qui détermine, conformément à ce que prévoit l'article R. 132-15 du code du sport, les conditions dans lesquelles la Fédération

publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.".

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 13 décembre 1983 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de Mme Y....

En sixième lieu, le premier alinéa de l'article D. 132-1 du code de l'aménagement de la Polynésie française, qui figure dans le chapitre consacré à l'accessibilité aux personnes handicapées à mobilité

a notamment pour mission, en vertu de l'article L. 131-15 du code du sport, d'organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la délibération n° 136 du 1er mars 1967 modifiée du congrès de la Nouvelle Calédonie portant réglementation des marchés

1er : La somme que le GROUPEMENT PERMANENT DES ARCHITECTES A 7 a été condamnée à verser au centre hospitalier général de Libourne par l'article 3 du jugement attaqué est ramenée à381 135 F.

n'étant plus passibles de l'impôt sur les sociétés, au sens de l'article 223 septies du code déjà cité, à compter de la date d'effet. /(...) 130.

l'article 130 du traité instituant la Communauté européenne puis l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de remettre en cause la légalité de celle-ci devant les juridictions

L. 52-15 du code électoral.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et L. 351-20 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 55 ; Vu la

Elle examine, en outre, la gestion des établissements, sociétés, groupements des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 211-4 à L. 211-6, ainsi qu'aux articles L. 133-3 et L. 133-4 (..

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

pour mission, en vertu de l'article L. 131-15 du code du sport, d'organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux

l'article R. 1336-1 de ce code mentionné au point 4 et, pour celles qui sont insérées dans le code de l'environnement, de l'article R. 571-25 de ce code.