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3 résultats pour « Article 140.7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936316

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des impôts ; Vu

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491855.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

prévues à l'article 1er du code civil, à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. ". 3.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260338

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

installés sur le territoire national et mentionnée à l'article L. 121-10 de ce code ; qu'il résulte de l'interprétation des stipulations de l'article 107 du traité donnée par la Cour de justice de l'Union

Source officielle