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CETAT:CETATEXT000007617135

22 février 1978

PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES", LAQUELLE SE COMPOSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1448, D'UN DROIT FIXE ET D'UN DROIT PROPORTIONNEL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1449 : "CES

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958658

Admin. suprême

3 mai 2011

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, notamment son article 7 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317201

28 juillet 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701778

28 novembre 2012

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701779

28 novembre 2012

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701780

28 novembre 2012

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701781

28 novembre 2012

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701782

28 novembre 2012

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701783

28 novembre 2012

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701784

28 novembre 2012

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701785

28 novembre 2012

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701786

28 novembre 2012

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701787

28 novembre 2012

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701788

28 novembre 2012

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701789

28 novembre 2012

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701790

28 novembre 2012

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701791

28 novembre 2012

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171774

15 juillet 2004

qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330587

2 juin 2010

des dispositions des I, II, IV, V, VI, VII et VIII de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155529

23 avril 2010

du code des pensions civiles et militaires de retraite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 137 de la loi