Habitat et à la Ville de Paris une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 130-1 du code de l'urbanisme, et qu'elle affecterait un espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 du même code ; que la SCI L'Horizon fait appel du jugement du 22 janvier 2009 par lequel le

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 140 585.

En deuxième lieu, l'article R. 1454-17 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 6° de l'article 14 du décret attaqué, précise que : " Dans les cas visés aux articles R. 1454-13 et R. 1454-14,

X... n'apporte pas, par ses productions, la preuve, qui lui incombe, de ce que le solde de 145 000 F de sa "balance-espèces" de 1979 aurait eu pour origine le remboursement anticipé d'un bon de caisse

238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 273 de ce code et seul invoqué en appel par l'administration pour justifier le rappel afférent aux "offerts

L. 141-1 du code de l'environnement.

L. 141-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 5141-14-1 du code de la santé publique : " I.- Les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 déclarent à l'autorité administrative compétente les médicaments vétérinaires

1786 du code général des impôts ; Cons. qu'aux termes de cet article 1786 : " Pour l'application des sanctions prévues en cas de manoeuvres frauduleuses, tout achat pour lequel il n'est pas représenté

144 du code des marchés publics, fixe le modèle selon lequel est établie la garantie à première demande instituée par l'article 131 de ce même code ; Considérant qu'en prenant l'arrêté attaqué, qui ne

l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général de impôts : 1 Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve

Article 4 : M. et Mme A...verseront à la SCI Maison Galvan une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

140 dénommé loi du pays ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays est publié au Journal officiel de la

140 dénommé « loi du pays » ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » est publié au Journal officiel

R. 145-8 du code de la sécurité sociale, applicable aux infirmiers en vertu de l'article L. 145-4 du même code : Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, prévues aux articles

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48