D. 147 du code de procédure pénale.

de biens mobiliers qui leur sont attachés ; que, pour l'application de cet article, l'article R. 143-2 du même code, tel qu'il résulte de l'article 4 du décret attaqué, définit les biens mobiliers comme

En ce qui concerne les articles 148-5, 712-5 et 723-6 du code de procédure pénale : 3.

X... constituaient des fautes au sens de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ne leur a pas donné une inexacte

219 de l'annexe II au code général des impôts, rappelé une fraction, regardée comme correspondant aux spectacles et calculée conformément aux prescriptions de l'article 212 de la même annexe, de la taxe

35 et 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et 145-4 et 715 du code de procédure pénale.

141 LESAGE EDMOND, 9 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 142 LEPINE SERGE, 39 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 143 MICHEL JEAN, 2 RUE DU LUXEMBOURG, LAMBERSART 144 MORTAIGNE JEAN, 4 RUE DU LUXEMBOURG, LAMBERSART

En ce qui concerne l'article 145-4 du code de procédure pénale : 3.

de la procédure dans les conditions prévues par l'article 145-4 ".

186 du code de procédure pénale, le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1, 87, 139, 140, 137-3, 145-1, 145-2, 148,

145-4 du code de procédure pénale ". 9.

145-4 et R. 57-8-8 du code de procédure pénale, conformément aux exigences de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code pénal, notamment ses articles 313-1, 313-7

que l'article R. 145-4 du code de la sécurité sociale, intervenu sur le fondement de l'article L. 145-4 du même code est au nombre des dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions

de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre

L. 145-1 du code de la sécurité sociale ; 11.

L. 145-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

; qu'aux termes de l'article L. 145-4 du code de la sécurité sociale, relatif au contentieux du contrôle technique, dans sa rédaction issue de la même loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine les

Aux termes de l'article L. 1452-1 du code de la santé publique : " L'expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire ".