IV de l'article 1478 du code général des impôts, la base d'imposition de la SOCIETE ORGACHIM pour les deux années suivant celle du changement, c'est-à-dire pour les années 1995 et 1996, doit être calculée

145 ET 146 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIENT COMPOSEES EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, REPRIS SOUS LES ARTICLES 108 A 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI DISPOSE : " I. - LES

Dijon, a accordé à la société Casino Guichard-Perrachon la réduction des bases d'imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 1991 en application de l'article 1469 A bis du code général des

à la taxe professionnelle au titre de l'année 1991 en application de l'article 1469 A bis du code général des impôts pour son établissement situé dans la commune du Creusot dans le département de Saône-et-Loire

à la taxe professionnelle au titre de l'année 1991 en application de l'article 1469 A bis du code général des impôts pour son établissement situé dans la commune de Mâcon dans le département de Saône-et-Loire

à la taxe professionnelle au titre de l'année 1991 en application de l'article 1469 A bis du code général des impôts pour ses établissements situés sur les communes de Brassy, Châteauneuf-Val-de-Bargis

, a accordé à la société Casino Guichard-Perrachon la réduction des bases d'imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 1991 en application de l'article 1469 A bis du code général des impôts

sur la valeur ajoutée, a, sur le fondement des dispositions de l'article 219 de l'annexe II au code général des impôts, rappelé une fraction, regardée comme correspondant aux spectacles et calculée conformément

1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (.

1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux

et de l'article 39-1-10 de l'annexe IV du même code que les déclarations exigées des redevables d la taxe sur la valeur ajoutée doivent être remises ou expédiées au service des impôts au cours du mois

de régler l'affaire au fond ; Sur le bien-fondé des impositions en litige : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

années 1981 à 1983 en tenant compte de la valeur locative de ces appareils ; Considérant que, selon le °4) de l'article 1469 du code général des impôts, issu du IV de l'article 4 de la loi °n 75-678 du

de l'annexe IV au code, des personnes assujetties à l'impôt sur les spectacles ; que la circonstance que M.

1984 par la commission d'accès aux documents administratifs ; Au fond : Sur l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts, dans

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS , PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83-3° DUDIT CODE : "POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "II.

retenues pour les deux premières de ces années, étant constituées, en vertu du premier alinéa de l'article 1478-IV du code général des impôts et par dérogation à l'article 1467 A du même code, par les

retenues pour les deux premières de ces années, étant constituées, en vertu du premier alinéa de l'article 1478-IV du code général des impôts et par dérogation à l'article 1467 A du même code, par les

de l'article 4-IV de la loi du 29 juillet 1975, supprimant la contribution des patentes et instituant une taxe professionnelle, ultérieurement repris sous l'article 1469-4° du code général des impôts :